Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502781 KI-generiert

Refusal of Domiciliation Review Dismissed for Lack of Legal Basis Specification

Geschäftsnummer 2502781
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought urgent review by the judge of administrative matters challenging the refusal of domiciliation notified by the local social action center. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to specify the legal basis under the Code of Administrative Justice (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which their urgent request was founded, which is required for the judge to determine the appropriate urgent procedure.

Legislator-Regeste

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Domiciliation Review Dismissed for Lack of Legal Basis Specification: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to specify the legal basis under the Code of Administrative Justice (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which their urgent request was founded, which is required for the judge to determine the appropriate urgent procedure.

Schlagwörter

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Bestimmung des Wohnsitzes Normenkontrolle Ausweisung aus einer Wohnung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Härtefallgründe Rechtshilfe in Zivilsachen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure outlined in this article because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante /

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme B A conteste devant le juge des référés le refus de domiciliation, notifié le 19 décembre 2024, prononcé à son encontre par le centre communal d'action sociale de Franconville-la-Garenne.

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Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code précité : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. D'autre part, aux termes de L. 522-1 du même code: " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". L'article L. 522-3 du code précité dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. En vertu de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

4. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. Toutefois, la requérante ne précise pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles sa requête est présentée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées ci-dessus au point 2.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.