Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502778 KI-generiert

Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Administrative Relief Sought

Geschäftsnummer 2502778
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the court's intervention regarding a neighboring road construction project, requesting the court to carefully examine the situation and re-evaluate the project respecting administrative rights and transparency principles. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, which are the only types of conclusions the administrative jurisdiction is empowered to address, thereby acting under the provision allowing for the rejection of requests that are not properly formulated for administrative review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Administrative Relief Sought: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, which are the only types of conclusions the administrative jurisdiction is empowered to address, thereby acting under the provision allowing for the rejection of requests that are not properly formulated for administrative review.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Petitionsrecht sachliche Unzuständigkeit Verwaltungstransparenz verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Strassenbauprojekt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, but does not cite the legal basis for the rejection in Article 1, which is found in the subsequent order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août, M. A B demande l'intervention du tribunal sur un litige concernant le projet de création d'une route mitoyenne à son habitation, sur la commune de Secondigny, dans le département des Deux-Sèvres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Aux termes de ses écritures, M. B sollicite l'intervention du tribunal, afin qu'il examine " sa situation avec attention " et que " le projet soit réévalué dans le respect des droits des administrés et des principes de transparence ". M. B ne soumet ainsi au tribunal aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation répondant aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 12 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET