Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a claim concerning a funeral insurance contract obtained through a former employer, specifically challenging the inability to secure an individual contract after the group plan was not renewed. The court dismissed the application under Article R. 222-1, 2° of the Administrative Justice Code because the dispute pertains to contractual relations between an insured individual and an insurer, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Insurance Contract Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application under Article R. 222-1, 2° of the Administrative Justice Code because the dispute pertains to contractual relations between an insured individual and an insurer, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally rejects the application based on the lack of jurisdiction.
This provision authorizes the Vice-President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au contrat de garantie obsèques dont elle bénéficiait et les prestations y afférant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().".
2. Mme B sollicite l'intervention du tribunal dans un litige lié à son contrat de garantie obsèques, et en particulier sur l'impossibilité de conclure un tel contrat à titre individuel après le non-renouvellement du contrat collectif dont elle bénéficiait grâce à son employeur, la commune de Nanterre. Un tel litige, qui concerne les relations entre un assuré et son assureur, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.
3. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 26 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.