Challenge to Disability Rights Commission Decision Struck for Improper Jurisdiction
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA filing submitted on April 11, 2025, challenging decisions from March 13, 2025, by the commission responsible for the rights and autonomy of disabled persons, which refused the applicant a mobility inclusion card for parking and either an "invalidity" or "priority" mention, was determined by the Administrative Tribunal of Rennes to constitute a mandatory prior administrative appeal addressed to the departmental house for autonomy, not a direct recourse to the court, resulting in the order to strike the request from the court's register pursuant to the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Challenge to Disability Rights Commission Decision Struck for Improper Jurisdiction: Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to order the striking of the request from the court registry.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par M. A... B... ont été enregistrés le 11 avril 2025 sous le n° 2502773.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2502773 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine pour contester les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ». Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502773 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault