Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502769 KI-generiert

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Geschäftsnummer 2502769
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the restitution of €752,247.83 in withholding taxes levied on French-source dividends received between 2019 and 2021, along with associated late payment interest and legal costs. However, after filing the initial petition, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal and terminated the proceedings without ruling on the merits of the initial tax claim.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, after filing the initial petition, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal and terminated the proceedings without ruling on the merits of the initial tax claim.

Schlagwörter

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Quellensteuer Steuerbehörde Rückzug des Rechtsbegehrens Forderungseingabe Rückforderung von Leistungen Zinszahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for issuing the order recognizing the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 752 247,83 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours années 2019 à 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la société Eaton Vance Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Eaton Vance Management agissant pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management, agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Global Dividend Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.