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2502767 KI-generiert

Refusal to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Receipt Due to Procedural Deficiency and Lack of Urgency

Geschäftsnummer 2502767
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, but the administrative judge rejected the application because the litigant failed to specify which provisional remedy procedure (under articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) they were invoking, rendering the request manifestly inadmissible, and furthermore, the litigant did not sufficiently justify the urgency of the situation, especially since the validity of their previous instruction extension had already expired.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Receipt Due to Procedural Deficiency and Lack of Urgency: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) they were invoking, rendering the request manifestly inadmissible, and furthermore, the litigant did not sufficiently justify the urgency of the situation, especially since the validity of their previous instruction extension had already expired.

Schlagwörter

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fehlende Dringlichkeit provisorische Bewilligung Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung prozessleitende Verfügungen Rückzug des Rechtsbegehrens verspätete Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the condition of urgency was not met and the request was deemed inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A demande au juge des référés d'intervenir en urgence afin que soit ordonnée à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

3. En l'espèce, le requérant ne précise pas la procédure de référé sur laquelle il présente sa requête, qui est, par suite, manifestement irrecevable.

4. En outre, alors que sa dernière attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré le 5 mars 2025, M. A ne justifie pas suffisamment de l'urgence de sa situation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502767