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2502764 KI-generiert

Driving License Retention Challenge Dismissed: Judicial Police Operation Jurisdiction

Geschäftsnummer 2502764
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request challenging the conservatory retention of a driving license, based on suspicion of drug use under the Highway Code, was dismissed because the administrative court determined that such a retention order constitutes a judicial police operation, thereby placing jurisdiction for contesting the measure solely with the judicial authority, not the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Retention Challenge Dismissed: Judicial Police Operation Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

Schlagwörter

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Zuständigkeitsbestimmung Verwaltungsbehörde Führerausweisentzug Einziehung des Motorfahrzeugs Polizeibewilligung Eigentumsvorbehalt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order is based on the rejection of the request due to jurisdictional incompetence, which implies a procedural decision based on the cited article.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the dismissal of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A B conteste l'avis de rétention de son permis de conduire du 5 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()".

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ; () les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () ".

3. La décision par laquelle un officier ou agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 224-1 du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, seule l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la contestation du requérant relative à la mesure de rétention du permis de conduire en litige. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.