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2502763 KI-generiert

Case Concerning Withdrawal of Application to Annul Work-Related Illness Consolidation Date

Geschäftsnummer 2502763
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought to annul a decision that set the consolidation date for their work-related illness as May 21, 2025, thereby ending coverage for subsequent sick leave and care, and requested the administrative entity be ordered to cover post-May 21 expenses under the professional illness scheme; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such desistments.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Concerning Withdrawal of Application to Annul Work-Related Illness Consolidation Date: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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Krankheitsurlaub Beginn des Rentenanspruchs Rückzug des Rechtsbegehrens Anfechtung der Kündigung Leistungseinstellung Berufskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to record settlements by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the parties.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 fixant la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 21 mai 2025 et mettant fin, à compter de cette date, à la prise en charge de ses arrêts de travail et de ses soins sous le régime de l'accident de service ;

2°) d'enjoindre à la région Grand Est de prendre en charge les soins et arrêts de travail postérieurs au 21 mai 2025 au titre de la maladie professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la région Grand Est indique qu'elle accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Grand Est.

Fait à Nancy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.