Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502760 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Residence Permit and Departure Order

Geschäftsnummer 2502760
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought judicial review to annul a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a return ban, while also requesting the issuance of a work-related residence permit or provisional authorization. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the acceptance of such actions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 911-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Departure Order: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the acceptance of such actions.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Aufenthaltsbewilligungen Wegweisungsverfügung Normenkontrolle präfekturale Ausweisung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

This is the core ruling based on the petitioner's withdrawal of the case.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Behechti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée de neuf mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2025 et le 2 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2502798 du

9 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,