Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502751 KI-generiert

Asylum Application Deadline Dispute Dismissed Upon Withdrawal

Geschäftsnummer 2502751
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner and spouse sought a court order to suspend the administrative authority's decision setting a late date for their asylum application, compel registration within three working days with a daily fine, and recover legal costs. The court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the relevant administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Asylum Application Deadline Dispute Dismissed Upon Withdrawal: The court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the relevant administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Schlagwörter

KI-generiert
verspätetes Asylgesuch Rückzug des Rechtsbegehrens Gesuch an eine Behörde Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gesetzliche Verfahrensfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Schurmann, demandent au Tribunal :

1°) de suspendre la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive pour l'enregistrement de leur demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer leur demande d'asile dans un délai de trois ouvrés et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros HT au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1191 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;

4°) de dire que, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordé par le Bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 500 euros serait mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, Me Schurmann déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.