Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502746 KI-generiert

Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute over Disability Allowance)

Geschäftsnummer 2502746
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant requested that the administrative court order the Family Allowance Fund to immediately execute a prior decision granting the adult disability allowance retroactively from a specified date and to award damages. The court determined that, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court dismissed the case as manifestly lacking jurisdiction and ordered the transfer of the file to the social division of the competent judicial court.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute over Disability Allowance): The court determined that, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court dismissed the case as manifestly lacking jurisdiction and ordered the transfer of the file to the social division of the competent judicial court.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Familienzulage Schadensersatzklage Abwicklung von Invalidenleistungen soziale Sicherheit sachliche Unzuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent judicial court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order, specifically regarding the declaration of manifest lack of jurisdiction.

Article 32 du décret du 27 février 2015

Cited to justify the transmission of the file to the other order of jurisdiction when the subject matter relates to social assistance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'ordonner à la caisse des allocations familiales (CAF) de la Somme d'exécuter immédiatement la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme du 2 juin 2025 lui reconnaissant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mars 2025 ;

2°) d'enjoindre à la CAF de la Somme de lui verser rétroactivement l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mars 2025 ;

3°) de condamner la CAF de la Somme à lui verser la somme de 4 850 euros au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, au complément de ressources à cette allocation mentionnée à l'article L. 821-1-1 du même code et à la prestation de compensation du handicap visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A qui porte sur ces allocations et prestations. Dès lors, Mme A résidant dans la Somme, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire d'Amiens.

Fait à Amiens, le 16 juillet 2025.

La présidente,

Signé

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.