Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502715 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Receipt Order Claim and Rejection of Costs

Geschäftsnummer 2502715
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit application receipt within five days under penalty, and sought €1,500 in costs, arguing the delay placed them in a precarious situation. The court noted the petitioner's unconditional withdrawal of the primary request for the receipt order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, granting formal acknowledgment of this withdrawal, and subsequently rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Receipt Order Claim and Rejection of Costs: The court noted the petitioner's unconditional withdrawal of the primary request for the receipt order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, granting formal acknowledgment of this withdrawal, and subsequently rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Dispositiv Verwaltungskosten Rückzug des Rechtsbegehrens Hauptwohnsitz Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Cited in the operative part to give effect to the withdrawal of the claim based on Article L. 521-3 CJA.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis for the initial request, for which the claimant withdrew her action, as explicitly noted in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2, by rejection of the surplus) concerning the claim for costs, even though the claim itself was rejected.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Bouleau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Aisne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré dans un délai raisonnable et que son absence de délivrance a pour effet de la placer dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que sa demande de titre de séjour est complète, que ce récépissé l'autoriserait provisoirement au séjour et que l'autorité administrative n'a pas répondu à ses sollicitations ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La préfète de l'Aisne a produit des pièces le 3 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de Mme B des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat les sommes que l'intéressée demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions que

Mme B a présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A C B et à la préfète de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 11 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.