Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to grant functional protection and a court order compelling the Minister to grant it. However, the applicant subsequently filed a motion stating the pure and simple withdrawal of the initial request, citing the need to regularize the situation regarding filing deadlines based on a new submission. The court, invoking the provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection: However, the applicant subsequently filed a motion stating the pure and simple withdrawal of the initial request, citing the need to regularize the situation regarding filing deadlines based on a new submission. The court, invoking the provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
The dispositive explicitly gives act to the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, M. A... C..., doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. C... informe le tribunal de son souhait de procéder au retrait de sa requête suite au dépôt d’une nouvelle requête afin de « régulariser la situation au regard des délais ». M. C... doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
D...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,