Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502619 KI-generiert

Inadmissibility of Petition for Administrative Scheduling of Debt Repayment

Geschäftsnummer 2502619
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought an administrative court order to establish a payment schedule of €50 installments for an overpayment of a work bonus amounting to €814.74, following an initial procedural irregularity notice that was not rectified. The court ruled that establishing debt repayment schedules is not within the administrative judge's jurisdiction, and since the request did not seek the annulment of an administrative decision concerning such a schedule, it failed to meet the formal requirements for validly seizing the court under the relevant procedural code, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition by ordinance.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition for Administrative Scheduling of Debt Repayment: The court ruled that establishing debt repayment schedules is not within the administrative judge's jurisdiction, and since the request did not seek the annulment of an administrative decision concerning such a schedule, it failed to meet the formal requirements for validly seizing the court under the relevant procedural code, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition by ordinance.

Schlagwörter

KI-generiert
Schuldtilgung prozessleitende Verfügungen Arbeitszeitregelung Gehaltsprämie Konsolidierung der Schuld Konkursbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly applies this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, et complétée le 12 août 2025, Mme C... A... demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 814,74 euros, en fixant les mensualités de remboursement à un montant de 50 euros.

Par un courrier du 7 juillet 2025, notifié le 11 juillet suivant, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 814,74 euros contractée au titre de la prime d’activité en fixant les mensualités à un montant de 50 euros. Alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d’un allocataire, la requête de Mme A..., qui ne tend pas à l’annulation d’une décision par laquelle l’administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d’un échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Fait à Toulon, le 2 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B...

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.