Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502601 KI-generiert

Disability Allowance Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2502601
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request was submitted to the Administrative Tribunal seeking the annulment of a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that rejected the applicant's claim for the allowance for disabled adults. The court reasoned that, based on provisions in the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the tribunal rejected the application as manifestly outside its jurisdictional competence.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Disability Allowance Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, based on provisions in the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the tribunal rejected the application as manifestly outside its jurisdictional competence.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Sozialzulage Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Abwicklung von Invalidenleistungen bestrittene Forderung Ausschließliche Zuständigkeiten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ", c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains bénéficiaires de cette allocation. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée du 22 avril 2025, relative à l'allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.