Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502569 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Action Following Suspension Denial

Geschäftsnummer 2502569
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Following the rejection of a request for suspension of an eight-month driver's license suspension by the administrative judge on March 6, 2025, due to the lack of any serious doubt regarding the legality of the decision, the applicant failed to confirm the continuation of their main annulment request within the one-month period stipulated by Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn their action; therefore, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Annulment Action Following Suspension Denial: 612-5-2 of the Code of Administrative Justice, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn their action; therefore, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Aussetzungsfrist Klagerückzug Entzug der Konzession Dauer der Landesverweisung Wandelungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-2 du même code

Cited as the legal basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn their request following the rejection of the suspension request.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2502572 du 6 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 6 mars 2025 sous le n° 2502572, M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois. Par une ordonnance du 6 mars 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 12 mars 2025 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,