Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502565 KI-generiert

Prefectural Decision Stay Request Inadmissibility

Geschäftsnummer 2502565
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent stay of an administrative decision, arguing the prefect implicitly rejected their request for a residence permit renewal, but the court rejected the request for suspension because the application failed to comply with the procedural requirement under Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice, which mandates that a request for suspension must be accompanied by a copy of the main annulment claim, rendering the request manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Prefectural Decision Stay Request Inadmissibility: 522-1 of the Code of Administrative Justice, which mandates that a request for suspension must be accompanied by a copy of the main annulment claim, rendering the request manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Vorentscheid begründeter Entscheid Aufenthaltsbewilligungen präfekturale Ausweisung Vollzugsstopp

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The judge used this article to justify rejecting the request via a reasoned order without following the preliminary procedure, because the request was clearly inadmissible.

Article R. 522-1 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the ground for inadmissibility (lack of supporting documentation for the main appeal).

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article defines the basis for the principal request for suspension, although the request was ultimately rejected on procedural grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B A, représenté par Me Pierot, demande au juge des référés à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2502564 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. La requête présentée par M. A n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,