Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502557 KI-generiert

Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit

Geschäftsnummer 2502557
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed an administrative appeal seeking annulment of the prefect's implicit rejection of a residence permit application, an order to issue the permit, and reimbursement of legal costs. The court, referencing the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order after the petitioner filed a subsequent brief explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial request.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit: The court, referencing the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order after the petitioner filed a subsequent brief explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial request.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verwaltungskosten Rückzug des Rechtsbegehrens verwaltungsrechtlicher Widerruf Gesuch an eine Behörde Ausweisung aus einer Wohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Girondon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 2 août 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.