Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review, requesting the administrative court to grant a remission or reduce the six-month suspension of their driving license imposed following a speeding violation. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to override administrative decisions, alter the duration of a license suspension, or grant measures of clemency, leading to the outright rejection of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver License Suspension Challenge Rejection: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to override administrative decisions, alter the duration of a license suspension, or grant measures of clemency, leading to the outright rejection of the petition.
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KI-generiertThis article is the operative part dismissing the request.
This article, specifically item 4°, provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à la suite d'une infraction au code de la route pour excès de vitesse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de déroger à une décision administrative, de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire ou d'accorder une mesure de clémence. Par suite, les conclusions présentées par M. B sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 28 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,