Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502533 KI-generiert

Vehicle Registration Transfer Hold Appeal Dismissal for Lack of Legal Basis

Geschäftsnummer 2502533
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Individuals contesting an administrative decision that placed a hold on the transfer of their vehicle's registration certificate filed an emergency motion, but the administrative judge dismissed the application because the requesters failed to specify the legal basis (Article L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Code of Administrative Justice) for their request, rendering the petition manifestly inadmissible under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Vehicle Registration Transfer Hold Appeal Dismissal for Lack of Legal Basis: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Code of Administrative Justice) for their request, rendering the petition manifestly inadmissible under Article L. 522-3.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Eigentumsvorbehaltsregister Beschlagnahme eines Motorfahrzeugs Überstellungshaft Besitzanweisung Zuständigkeitsgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A et Mme D C contestent devant le juge des référés la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a informé M. B A qu'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation a été inscrite le 3 mars 2025 sur le véhicule immatriculé CV-917-TK.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme Bedelet comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les requérants ont introduit leur requête par l'application Télérecours citoyens en l'identifiant comme un recours en référé. Toutefois, les requérants ne précisent pas le fondement juridique de leur demande alors qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête n°2502533 est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502533