Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502523 KI-generiert

Application for Residency Permit Renewal Delay Dismissed as Inadmissible

Geschäftsnummer 2502523
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial intervention regarding their pending application for a residency permit renewal with the prefecture, arguing the delay caused personal and professional difficulties. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the petition merely requested the court to intervene with the administrative authority and lacked any specific legal claims or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus violating requirements for proper petition submission under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Residency Permit Renewal Delay Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the petition merely requested the court to intervene with the administrative authority and lacked any specific legal claims or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus violating requirements for proper petition submission under the administrative justice code.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung sachliche Unzuständigkeit verspätetes Asylgesuch verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Administrative Judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d’un titre de séjour qu’il a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

3. Dans sa requête, M. B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu’il puisse obtenir son renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,