Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502510 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Foreigner Entry Prohibition

Geschäftsnummer 2502510
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order from August 2, 2025, which extended their existing prohibition on returning to French territory by eighteen months, thereby bringing the total exclusion period to five years. However, the petitioner subsequently filed an act on August 18, 2025, clearly stating their withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 922-17 of the code concerning the entry and stay of foreigners and the right to asylum, which permits the designated magistrate to formally record withdrawals via an order, the court granted the petitioner's unqualified request, officially recording the discontinuance of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Foreigner Entry Prohibition: However, the petitioner subsequently filed an act on August 18, 2025, clearly stating their withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 922-17 of the code concerning the entry and stay of foreigners and the right to asylum, which permits the designated magistrate to formally record withdrawals via an order, the court granted the petitioner's unqualified request, officially recording the discontinuance of the case.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Einreiseverfahren Widerrufsrecht Fernhaltemassnahme Sistierung des Verfahrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of M. B is noted.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate, by order, to take note of withdrawals, which is the substance of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of M. B is noted.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par Me Traore demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, portant ainsi la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans.

Par un acte enregistré le 18 août 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte d'Or.

Fait à Nancy, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.