Claimant's Withdrawal of Suit Against State Regarding Police Officer Status
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought compensation from the State for damages resulting from a prefectural decision declaring him permanently unfit for the role of auxiliary police officer and from the circumstances surrounding his resignation. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order acknowledging the claimant's explicit and unconditional withdrawal of his entire claim, as formally submitted in a subsequent filing.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Suit Against State Regarding Police Officer Status: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order acknowledging the claimant's explicit and unconditional withdrawal of his entire claim, as formally submitted in a subsequent filing.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a déclaré définitivement inapte aux fonctions de policier adjoint et des conditions de sa démission.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 M. A déclare se désister de sa requête n°2502506.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2502506. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502506 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nîmes, le 20 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C.CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.