Withdrawal of License Annulment Claim and Denial of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initially sought the annulment of decisions withdrawing driving license points and invalidating their license, alongside a request for the restoration of points and damages under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the petitioner's subsequent filing of a voluntary and unconditional withdrawal of the main claims, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the primary request, but simultaneously rejected the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 based on the specific circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of License Annulment Claim and Denial of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the petitioner's subsequent filing of a voluntary and unconditional withdrawal of the main claims, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the primary request, but simultaneously rejected the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 based on the specific circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on the request following the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the applicant's request for payment regarding litigation costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de retrait de points du ministre de l’intérieur ainsi que la décision invalidant son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre le ministre de l’intérieur à délivrer le permis de conduire invalide en reconstituant le capital de points décidé par la présente juridiction, sous huitaine à compter de la notification de la décision à venir ;
3°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2400 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du Code Administratif.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025 le ministre de l'intérieur conclut au non- lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.
Le président,
J.P Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.