Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502492 KI-generiert

Prefectural Decision Annulment and Costs Award

Geschäftsnummer 2502492
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested the annulment of a prefectural decision refusing to offer an alternative solution for a residence permit renewal application and sought an injunction to register the renewal request, or alternatively, to be issued provisional stay authorization, but subsequently withdrew the primary requests while maintaining claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the partial withdrawal, noting that since the litigant obtained satisfaction after filing the claim, the State, as the losing party in this context, must pay the former litigant €1,000 to cover non-taxable expenses incurred.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Decision Annulment and Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the partial withdrawal, noting that since the litigant obtained satisfaction after filing the claim, the State, as the losing party in this context, must pay the former litigant €1,000 to cover non-taxable expenses incurred.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Verwaltungskosten Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Forderungseingabe Teilentscheid ersuchter Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to rule that no decision is necessary regarding the requests for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for the court to rule on the partial withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article 2

Contains the operative order regarding the payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui proposer une solution de substitution pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la même autorité d’enregistrer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. C... A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. C... A... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ».

4. M. C... A... ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. C... A....

Article 2 : L’Etat versera à M. C... A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,