Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502485 KI-generiert

Mayor Refusal to Produce Port Council Documents Upheld on Appeal

Geschäftsnummer 2502485
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual requested the administrative tribunal to order the mayor of a municipality to provide the meeting invitations and minutes for the port council for the years 2022 through 2025 under the summary proceedings for urgent measures, arguing for a reasonable communication deadline. The court, relying on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that the requested communication of these documents did not present a useful character based on the evidence presented, leading to the rejection of the request; consequently, the court ordered the petitioner to pay the municipality a sum for legal costs under Article L. 761-1.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Mayor Refusal to Produce Port Council Documents Upheld on Appeal: The court, relying on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that the requested communication of these documents did not present a useful character based on the evidence presented, leading to the rejection of the request; consequently, the court ordered the petitioner to pay the municipality a sum for legal costs under Article L. 761-1.

Schlagwörter

KI-generiert
Mitteilungsfrist Leitverfahren Klageschrift Gemeindeaufgabe Zahlungsbefehl Recht auf Zugang zu Dokumenten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This statement is the dispositive rejection of the main claim, but it does not cite a specific legal basis itself, relying on the preceding reasoning (which pointed to Article L. 522-3 CJA for rejection).

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning (Point 4) as the basis for rejecting the request when it is deemed unfounded, leading to the operative Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the payment of costs by the appellant to the defendant municipality.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 9, 10 et 11 juillet 2025, les deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M. A B demande au tribunal :

1°) d'ordonner au maire de la commune de Grimaud de lui communiquer les convocations et les comptes-rendus du conseil portuaire pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 ;

2°) d'ordonner cette injonction d'un délai de communication raisonnable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Grimaud représentée par la Selarl Genesis Avocats agissant par Me Benjamin conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesure que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ne résulte pas de l'instruction que la communication des convocations et des comptes-rendus du conseil portuaire pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, présenteraient un caractère utile.

4. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1.200 euros à verser à la commune de Grimaud au titre des dispositions de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. A B versera à la commune de Grimaud une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Grimaud.

Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.