Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502456 KI-generiert

Case Transfer Due to Incarceration Location

Geschäftsnummer 2502456
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought annulment of a prefectural order for immediate departure from the national territory and a thirty-six-month circulation ban, along with an order to re-examine their situation. The court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the applicant was incarcerated at a detention center located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, as specified by the relevant administrative justice code provisions regarding territorial competence when an individual is detained. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Transfer Due to Incarceration Location: The court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the applicant was incarcerated at a detention center located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, as specified by the relevant administrative justice code provisions regarding territorial competence when an individual is detained. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Schlagwörter

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Überstellungshaft örtliche Zuständigkeit Wegweisungsverfügung Kompetenzübertragung Strafvollzugsrecht präfekturale Ausweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to issue an order, specifically to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Valverde, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B

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