Prefect's Failure to Rule on Reconsideration and Improper Use of Urgent Relief
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested the administrative judge, under the urgent relief provision (Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice), to compel the police prefect to rule on the reconsideration of his situation within fifteen days, citing the prefect's failure to comply with a previous court judgment. The court dismissed the request because the claim sought enforcement of a prior judgment, which falls specifically under the jurisdiction outlined in Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, making the application under Article L. 521-3 manifestly ill-founded.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Prefect's Failure to Rule on Reconsideration and Improper Use of Urgent Relief: 521-3 of the Code of Administrative Justice), to compel the police prefect to rule on the reconsideration of his situation within fifteen days, citing the prefect's failure to comply with a previous court judgment. The court dismissed the request because the claim sought enforcement of a prior judgment, which falls specifically under the jurisdiction outlined in Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, making the application under Article L. 521-3 manifestly ill-founded.
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KI-generiertThe court cited this article to justify rejecting the request because it was manifestly ill-founded.
This article was cited to establish that the claim for enforcement of a prior judgment should have been brought under this provision, not Art. L. 521-3.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur le réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que le préfet de police ne s'est pas prononcé sur sa situation en dépit de l'injonction prononcée par le jugement n°2323043 du 2 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement n°2323043 du 2 octobre 2024. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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