Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502451 KI-generiert

Failure to Rectify Defective Petition for Income Benefit Suspension Challenge

Geschäftsnummer 2502451
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a request challenging the suspension of their active solidarity income benefit without providing a signature on the petition or attaching the mandatory administrative appeal decision regarding the benefit suspension, as required by law. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing within a specified period, the litigant failed to submit the signed petition or proof of the prior administrative appeal, which is a prerequisite for judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Failure to Rectify Defective Petition for Income Benefit Suspension Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing within a specified period, the litigant failed to submit the signed petition or proof of the prior administrative appeal, which is a prerequisite for judicial review.

Schlagwörter

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Einstellung der Leistungen Normenkontrolle Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Pflichtleistung Konkursbegehren Neuanmeldung für Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order after a failed regularization attempt.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement for accompanying documents (decision on prior administrative appeal), the absence of which constituted a manifest ground for inadmissibility.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning to justify the procedure followed (invitation to regularize) before rejecting the inadmissible request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order after a failed regularization attempt.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement for accompanying documents (decision on prior administrative appeal), the absence of which constituted a manifest ground for inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning to justify the procedure followed (invitation to regularize) before rejecting the inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la suspension de son revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Enfin aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

5. La requête déposée par Mme B ne comporte pas la signature de son auteur et n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 11 février 2025 et dont il a été accusé réception le 19 février 2025, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit sa requête signée, ni justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental suspendant revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire prévu par ces dispositions. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 14 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,