Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502425 KI-generiert

Taxpayer's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Case Pursuit

Geschäftsnummer 2502425
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer sought the cancellation of income tax and social security surcharges for 2018 and 2019, but the tax authority subsequently confirmed the amounts had been entirely waived. Following the tax authority's defense filing, the administrative court formally requested the taxpayer to confirm in writing the continued pursuit of the case, informing them that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal of the request. As the taxpayer did not provide the required confirmation, the court, citing the relevant provisions of the administrative justice code, issued an order recording the unqualified withdrawal of the taxpayer's claims.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Case Pursuit: Following the tax authority's defense filing, the administrative court formally requested the taxpayer to confirm in writing the continued pursuit of the case, informing them that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal of the request. As the taxpayer did not provide the required confirmation, the court, citing the relevant provisions of the administrative justice code, issued an order recording the unqualified withdrawal of the taxpayer's claims.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Steuer vom Einkommen Sicherung der Steuerforderung Kraftloserklärung von Wertpapieren Sistierung des Steuerbezugs Steuerbetreibung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the case, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal le dégrèvement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. M. B... a été invité par un courrier du 29 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,