Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502398 KI-generiert

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)

Geschäftsnummer 2502398
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision refusing her a mobility inclusion card with a parking mention, but the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof that she had first lodged the mandatory administrative appeal with the departmental council president, as required by law, despite being requested by the court to regularize her filing by providing such proof.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card): La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Schlagwörter

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Petitionsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen beschränkte Handlungsfähigkeit Übertragung von Befugnissen Gültigkeit der Unterschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision, requiring a mandatory prior administrative appeal, was cited as the reason why the applicant failed to meet a necessary condition for admissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 mars 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ".

2. Par courrier du 27 mai 2025 réceptionné le 6 juin 2025, le tribunal a invité Mme A à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'elle avait présenté auprès des services du département de l'Eure le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme A, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 22 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont

N°2502398