Petitioner v. Departmental Director of National Education Services on Mandatory Prior Administrative Appeal Rejection
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged the mandatory prior administrative appeal rejection concerning the refusal to authorize homeschooling for her daughter by the departmental director of national education services, a decision upheld by the academy rector. Pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, the Tribunal granted the petition because the petitioner filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of her appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Director of National Education Services on Mandatory Prior Administrative Appeal Rejection: Pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, the Tribunal granted the petition because the petitioner filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of her appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 août 2025 et le 3 septembre 2025, Mme A... C... conteste la décision du 27 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 12 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a refusé sa demande d’autorisation d’instruction à domicile de sa fille B....
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,