Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502388 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment Renders Intervention Moot

Geschäftsnummer 2502388
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of a house and requested the administrative authority re-examine the situation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly stating a full and unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, rendering the voluntary intervention of another party seeking rejection of the petition and costs moot, and therefore rejected the intervenor's claim for attorney's fees under the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment Renders Intervention Moot: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly stating a full and unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, rendering the voluntary intervention of another party seeking rejection of the petition and costs moot, and therefore rejected the intervenor's claim for attorney's fees under the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Baubewilligung Bewilligungsentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsgebühren strafrechtlicher Rücktritt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the intervenor's claim for costs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, Mme E C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire d'Héric (Loire-Atlantique) a délivré à Mme B un permis de construire autorisant la construction d'une maison d'habitation sise 18 bis rue des Garennes ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de réexaminer la situation.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 26 février 2025, Mme D A, représentée par Me Payneau, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme F B conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025 Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la requérante, l'intervention de Mme A est devenue sans objet.

4. Mme A, intervenante en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ce que soit mise à la charge de Mme C la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention volontaire de Mme A.

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune de Héric, à Mme F B et à Mme D A.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,