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2502383 KI-generiert

Judicial Inability to Compel Issuance of Administrative Procedural Document

Geschäftsnummer 2502383
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought a court order compelling the administration to issue a receipt for their pending residency permit renewal application, which was filed before the expiration of their current permit. The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions (annulment) or ordering payment of damages, and the court cannot act as an administrator or issue principal injunctions compelling administrative action, such as ordering the issuance of a procedural document, when no specific provision allows for such relief.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Judicial Inability to Compel Issuance of Administrative Procedural Document: The court dismissed the request, reasoning that administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions (annulment) or ordering payment of damages, and the court cannot act as an administrator or issue principal injunctions compelling administrative action, such as ordering the issuance of a procedural document, when no specific provision allows for such relief.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht prozessleitende Verfügungen Normenkontrolle Anfechtung von Verwaltungsverfügungen unvollständige Aktenführung Vollstreckung - Vorzulegende Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was explicitly based on the grounds stated in Article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A C sollicite le tribunal afin que lui soit délivré un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

2. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Le 16 juin 2025, Mme C, ressortissante brésilienne, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " expirant le 5 septembre 2025. Par la présente requête, Mme C sollicite le tribunal afin que lui soit délivré un récépissé de sa demande. Toutefois, de telles conclusions, qui doivent être regardées comme des conclusions tendant au prononcé d'injonction à titre principal dont il n'appartient pas au juge de connaître en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, ne constituent pas des conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision administrative déterminée ou à fin de versement d'une indemnité en réparation d'un préjudice. Dès lors, la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2502383

AC