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2502352 KI-generiert

Tax Discharge Granted Before Court Ruling

Geschäftsnummer 2502352
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought relief from the administrative court to be discharged from property tax liability for the year 2023 concerning a specific address, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the matter because the departmental director of public finances had already granted the requested tax discharge on September 8, 2025, leading the court to dismiss the case by order pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judging panels to note that no decision on a request is necessary.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Granted Before Court Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Schlagwörter

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Steuerabzug Steuerpflicht Steuerjustizbehörde Liegenschaftssteuer Steuerbusse administrative Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The dispositive states that there is no longer cause to rule on the request based on the preceding considerations.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to order that there is no longer cause to rule on a request.

Article 1er

The dispositive states that there is no longer cause to rule on the request based on the preceding considerations.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D A demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 pour un bien 64 rue du Dr C B à Carcassonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation concernant le bien sis 64 rue du

Dr C B à Carcassonne au titre de l'année 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions concernant cette taxe.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 septembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretpa