Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502332 KI-generiert

Withdrawal of Administrative Lawsuit Recognized

Geschäftsnummer 2502332
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a claim against a housing agency on March 7, 2025, but subsequently submitted a filing on March 17, 2025, formally withdrawing the lawsuit. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thereby officially recognizing the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Lawsuit Recognized: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thereby officially recognizing the discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Forderungseingabe Rücknahme der Verwaltungsverfügung Rückzug des Strafantrags Einstellung des Verfahrens Versicherungsleistungsentzug Prozesserledigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à l’agence Vilogia.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à l’agence Vilogia.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière