Withdrawal of Claim for Annulment of University Registration Withdrawal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a university's decision to withdraw their administrative registration for the third year of the Life Sciences/Biochemistry-Health Access program, along with associated costs, but subsequently filed a memorandum on March 20, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their claim. Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting act to the withdrawal of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of University Registration Withdrawal: Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting act to the withdrawal of the request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
The legal basis cited for the president's power to issue an order acknowledging the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, représentée par Me Billard-Robin, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 7 novembre 2024 des services de l'université C. Bernard - Lyon I portant retrait de son inscription administrative en 3e année de licence " Sciences de la vie / Parcours Biochimie - Accès Santé ", ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;
- de mettre à la charge de l'Université C. Bernard - Lyon I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à l'Université C. Bernard - Lyon I.
Fait à Lyon, le 24 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier