Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502298 KI-generiert

State Liability for Child Protective Services Placement Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2502298
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought to hold the State liable for gross fault concerning the placement of his daughters into child protective services, though he did not seek financial compensation. The administrative tribunal dismissed the claim because the dispute directly related to a decision rendered by a judicial court concerning child placement, meaning the matter falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the petition as manifestly incompetent under the provisions governing the dismissal of cases outside the court's jurisdiction.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Liability for Child Protective Services Placement Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the claim because the dispute directly related to a decision rendered by a judicial court concerning child placement, meaning the matter falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the petition as manifestly incompetent under the provisions governing the dismissal of cases outside the court's jurisdiction.

Schlagwörter

KI-generiert
Staatshaftung Kindesunterbringung Streitgegenstand Verwaltungsbehörde Kindesschutzverfahren Zuständigkeitsbestimmung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim as manifestly falling outside the administrative court's jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août et 6 septembre 2025, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat français pour faute lourde en raison du placement de ses filles à l'aide sociale à l'enfance.

Il fait valoir qu'il ne sollicite pas de compensation financière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. A est relative à un litige se rapportant à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Cusset concernant le placement de ses deux filles à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm