Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502288 KI-generiert

Case Transfer for Annulment of Residence Assignment

Geschäftsnummer 2502288
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Two individuals sought annulment of prefectoral orders from June 25, 2025, assigning them to residence in the Marne department, and requested costs, but the court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the challenged decisions were issued by the authority based in the Bas-Rhin department, and the specific rule for jurisdiction based on the place of assignment did not apply since the assignments were issued under a different legal article than the one specified for that rule. Consequently, the court ordered the transfer of the case files to the competent administrative tribunal in Strasbourg, which has jurisdiction over the Bas-Rhin.

Legislator-Regeste

KI-generiert

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Transfer for Annulment of Residence Assignment: Consequently, the court ordered the transfer of the case files to the competent administrative tribunal in Strasbourg, which has jurisdiction over the Bas-Rhin.

Schlagwörter

KI-generiert
Zuweisung des Aufenthaltsorts Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsbehörde Überstellung verurteilter Personen Entscheidungen über die Umsetzung oder Versetzung Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the procedural basis for the President (or delegate) to transmit the file to the competent jurisdiction.
article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par arrêtés du préfet du Bas-Rhin du 25 juin 2025, notifiés le 10 juillet 2025, les intéressés se sont vus notifier des mesures d'assignation à résidence dans le département de la Marne sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 312-1 du code de justice administrative
922-2 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
731-1, ne saurait déroger en l'espèce à la règle de compétence prescrite par l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
Orders the transmission of the cases to the administratively competent tribunal (Strasbourg).
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

Orders the transmission of the cases to the administratively competent tribunal (Strasbourg).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the procedural basis for the President (or delegate) to transmit the file to the competent jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2502288, Mme B C, représentée par Me Gabon, le 16 juillet 2025, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2502289, M. C D, représenté par Me Gabon, le 16 juillet 2025, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a délégué à Mme A les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".

4. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont fait l'objet de décisions portant transfert d'un demandeur d'asile vers les autorités norvégiennes, dont les recours à l'encontre de ces arrêtés ont été transférés au tribunal administratif de Strasbourg par ordonnance du tribunal administratif de céans du 6 juillet 2025. Par arrêtés du préfet du Bas-Rhin du 25 juin 2025, notifiés le 10 juillet 2025, les intéressés se sont vus notifier des mesures d'assignation à résidence dans le département de la Marne sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'article R. 922-4 de ce code, qui ne vise que les assignations à résidence fondées sur l'article L. 731-1, ne saurait déroger en l'espèce à la règle de compétence prescrite par l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des présents litiges est celui dans le ressort duquel l'autorité, qui a pris les décisions attaquées, a son siège. En application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, les présentes requêtes relèvent alors de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Ainsi, il y a lieu de renvoyer les dossiers des requêtes de Mme C et M. D au tribunal administratif de Strasbourg compétent pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisée de Mme C et M. D sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, M. D et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. A

N°2502288, 2502289