Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502285 KI-generiert

Housing Application Jurisdiction and Procedural Defect

Geschäftsnummer 2502285
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order compelling the administrative court to grant them housing in a specific commune, but the court dismissed the request because it is the administration, not the judge, that is responsible for processing housing applications, and furthermore, the request was manifestly inadmissible as the litigant failed to provide the necessary administrative decision being challenged despite being requested to regularize the filing.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Housing Application Jurisdiction and Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Schlagwörter

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Verfahrensmangel Ausweisung aus einer Wohnung Rechtshilfe in Zivilsachen Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Zuweisung des Aufenthaltsorts Verwaltungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article in the reasoning (point 4) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative order (Article 1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un logement à Puteaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.

4. Mme B A saisit le tribunal d'une demande tendant à l'obtention d'un logement à Puteaux. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal mais seulement à l'administration d'assurer le traitement d'une telle demande. À supposer que Mme A ait entendu demander l'annulation d'une décision, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été invitée, par lettre recommandée distribuée le 14 février 2025, à produire une copie de la décision attaquée ou de l'acte attaqué ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb