Petitioner Withdraws Claim, Ordered to Pay Opposing Party's Legal Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initially sought the annulment of a revenue notice ordering payment of €23,542.51 to a communal social action center, but later formally withdrew (désistement) these primary claims. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule on such matters by ordinance, granted the withdrawal, while simultaneously ordering the communal social action center to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for legal expenses, as only the issue of costs remained to be decided.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim, Ordered to Pay Opposing Party's Legal Costs: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule on such matters by ordinance, granted the withdrawal, while simultaneously ordering the communal social action center to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for legal expenses, as only the issue of costs remained to be decided.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.
The court ordered the opposing party to pay a sum to the applicant under this article regarding legal costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par la SELAS LPA Law, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette du 20 mai 2025 par lequel le centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe l'a rendue redevable d'une somme de 23 542,51 euros et de la décharger de cette même somme ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe.
Fait à Caen, le 8 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost