Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502261 KI-generiert

VTC Card Refusal Review Dismissed in Summary Proceedings

Geschäftsnummer 2502261
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought emergency judicial review (référé) to compel the prefect to issue a professional card for chauffeur-driven touring vehicle (VTC) services or to re-examine the implicit rejection resulting from the administration's silence following a September 2024 application. The court dismissed the request because the relief sought was the *annulment* of the administrative decision, which exceeds the scope of the summary relief judge (juge des référés), who is limited to ordering suspension; furthermore, the petitioner failed to attach a copy of a substantive annulment request, violating procedural rules for emergency proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; VTC Card Refusal Review Dismissed in Summary Proceedings: The court dismissed the request because the relief sought was the *annulment* of the administrative decision, which exceeds the scope of the summary relief judge (juge des référés), who is limited to ordering suspension; furthermore, the petitioner failed to attach a copy of a substantive annulment request, violating procedural rules for emergency proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Normenkontrolle prozessleitende Verfügungen Kognitionsbefugnis Entzug der Konzession Anfechtung der Löschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request in all its conclusions due to its manifest inadmissibility.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The failure to comply with this article (not submitting a copy of the main request) was cited as a reason for inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) " d'annuler " la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande, formée le 6 septembre 2024, tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une telle carte ou de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie ;

- la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête en référé suspension tend à l'annulation, ce qui, en tout état de cause, excède l'office du juge des référés, et non à la suspension, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande, formée par M. B le 6 septembre 2024, tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC). Elle n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. De plus, aucune requête au fond n'a été introduite par M. B devant le tribunal à l'encontre de cette décision. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 février 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière.