Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Denial Due to Lack of Verifiable Address
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring her immediate departure from the national territory, specifying her return country and imposing a one-year re-entry ban, alongside a request for the issuance of a provisional residence permit. The court ruled that since the applicant, who had been released from administrative detention, failed to provide a verifiable address for the procedural correspondence concerning the pending case, there was no basis to proceed with the current examination of the request until the applicant expressed a desire to pursue the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Denial Due to Lack of Verifiable Address: The court ruled that since the applicant, who had been released from administrative detention, failed to provide a verifiable address for the procedural correspondence concerning the pending case, there was no basis to proceed with the current examination of the request until the applicant expressed a desire to pursue the proceedings.
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KI-generiertThe court ruled that there is no need to rule on the request for the time being (non-lieu).
This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et d'un signalement aux fins de non-admission ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
2. Mme B, placée au centre de rétention administrative de Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Nord.
Fait à Rouen, le 27 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY