Redundant Petition Regarding School Catering Fees
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of two enforcement orders issued by a municipal mayor, demanding payment for school catering fees totaling €220.64. The court ordered the administrative dismissal of the current petition because its conclusions and arguments were identical to those presented in a previously filed, related petition involving the same parties, deeming the current filing a redundant duplicate that must be joined to the existing case file.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Redundant Petition Regarding School Catering Fees: The court ordered the administrative dismissal of the current petition because its conclusions and arguments were identical to those presented in a previously filed, related petition involving the same parties, deeming the current filing a redundant duplicate that must be joined to the existing case file.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the striking of the request from the court's records to be joined with another request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation des deux titre exécutoires émis les 12 novembre 2024 et
15 janvier 2025, par lesquels le maire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin a mis à sa charge les sommes respectives de 133, 96 euros et 86, 68 euros au titre de frais de restauration scolaire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2502237 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2501989 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2502237 constitue en réalité un doublon de la requête n°2501989 et qu'il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2502237 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2501989.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.