Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502217 KI-generiert

Prefect's Letter of Intent to Issue Expulsion Order Not Appealable

Geschäftsnummer 2502217
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought the annulment of a prefect's letter dated May 26, 2025, which merely indicated the *intention* to issue an order requiring immediate departure from the territory, a travel ban, and expulsion to Greece, noting that no final decision had yet been notified. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter constituted only a preparatory measure and lacked the character of an appealable decision under administrative justice code provisions, thus preventing judicial review at that preliminary stage.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Prefect's Letter of Intent to Issue Expulsion Order Not Appealable: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter constituted only a preparatory measure and lacked the character of an appealable decision under administrative justice code provisions, thus preventing judicial review at that preliminary stage.

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle präfekturale Ausweisung Vorentscheid Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Wegweisungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedural inadmissibility, as the challenged letter was not an actionable decision.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire l'informe qu'il envisage de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de circulation et reconduite à destination de la Grèce, où de tout pays dans lequel il serait légalement admissible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Saône-et-Loire informe le tribunal qu'aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'a été notifié à l'intéressé à ce jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 421-1 du même code prévoit que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler la lettre du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire l'informe qu'il envisage de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de circulation et reconduite à destination de la Grèce, où de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, et l'invite à formuler des observations écrites ou orales s'il l'estime nécessaire. Cependant un tel courrier, simple mesure préparatoire, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief et n'est donc pas une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 2juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière