Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502210 KI-generiert

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Geschäftsnummer 2502210
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed an urgent request seeking the suspension of an administrative order mandating their departure from French territory to the Comoros Union, including a one-year re-entry ban, and requested a temporary residence permit allowing employment pending review of their situation. However, the claimant subsequently filed a written submission on the same day as the initial filing, declaring an unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, acting under the authority granted to senior magistrates to record uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: However, the claimant subsequently filed a written submission on the same day as the initial filing, declaring an unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, acting under the authority granted to senior magistrates to record uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Ausschaffungsverbot prozessleitende Verfügungen Wegweisungsverfügung Aufenthaltsbewilligungen Abschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The order officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°21295 du préfet de Mayotte 8 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai avec interdiction de retour pendant une année et fixant le pays de retour à l’Union des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.