Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502210 KI-generiert

Residence Permit Application Dismissal for Lack of Specific Claim

Geschäftsnummer 2502210
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought assistance from the administrative court regarding an application for a family reunification residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to contain any specific claims for annulment against an administrative decision, thereby contravening the requirement under the Code of Administrative Justice that jurisdiction can only be seized through an appeal against a formal decision within the prescribed time limits.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Dismissal for Lack of Specific Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Familiennachzug administrative Entlassung sachliche Unzuständigkeit Ausweisungsverfahren Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision concerning the time limit for appeals was cited as the basis for deeming the request manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A C B demande au tribunal de l'aide concernant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme C B se borne à solliciter l'aide du tribunal concernant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial. La requête de Mme C B, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A C B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.