Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502202 KI-generiert

Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction)

Geschäftsnummer 2502202
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought full rent restitution and damages from a real estate agency concerning an allegedly unsanitary rented apartment, but the Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the dispute was intrinsically linked to the execution of a private lease contract, making the matter clearly outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Realrestitution dinglicher Vertrag Streitgegenstand verwaltungsrechtlicher Vertrag missbräuchliche Forderung des Vermieters Mietsache

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec à une agence immobilière relatif à un appartement qu’elle a loué et pour lequel elle sollicite la restitution intégrale des loyers versés ainsi que l’indemnisation des préjudices subis en raison de son état d’insalubrité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Le différend qui oppose Mme B... à l’agence immobilière Rousseau n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. Par suite, le litige soulevé par Mme B... n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,