Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502175 KI-generiert

Dismissal of Annulment Request for Failure to Cure Deficiencies

Geschäftsnummer 2502175
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Two applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for a construction project, along with ancillary requests for a work suspension and legal costs. The court, relying on procedural rules, found the request manifestly inadmissible because the applicants failed to regularize their filing by providing the required attached documents, specifically the contested decision or proof of the initial administrative claim, after being formally invited to do so by the tribunal. Consequently, the court dismissed the entire request via an order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request for Failure to Cure Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Forderungseingabe verfahrensrechtliche Fragen Baubewilligung Verwaltungskosten Ungültigkeit einer Wahl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B C et M. A C, représentés par la SELARL Ladouceur, Brown et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de Granville a délivré à la société MF Granville 50 un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Granville de suspendre l'exécution des travaux, à titre conservatoire, jusqu'à décision définitive ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Granville et de la société MF Granville 50 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Par une lettre du 15 juillet 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en produisant les pièces prévues par les dispositions précitées. Faute pour les requérants d'avoir régularisé leur requête dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, leur requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme et M. C, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A C.

Copie en sera transmise à la commune de Granville et à la société MF Granville 50.

Fait à Caen, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost