Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2502162 KI-generiert

University Leave Compensation Claim Dismissed for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2502162
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review by transmitting to the administrative court correspondence previously sent to the university president, requesting compensation for 10 days of leave, either through indemnification or exceptional credit to their time savings account (CET), and clarification on CET procedures. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted documents, which were presented as appeals to the university, lacked the requisite statement of facts, grounds, and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice to properly seize the judge, and the petitioner failed to rectify this deficiency within the appeal deadline.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; University Leave Compensation Claim Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted documents, which were presented as appeals to the university, lacked the requisite statement of facts, grounds, and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice to properly seize the judge, and the petitioner failed to rectify this deficiency within the appeal deadline.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Verfahrensmangel gesetzliche Verfahrensfrist Verwaltungsbeschwerde verspätete Kündigung Revisionsgrund

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
The court cited this provision to justify the inadmissibility based on the lack of statement of facts and grounds in the initial filing.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

The court cited this provision to justify the inadmissibility based on the lack of statement of facts and grounds in the initial filing.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B A transmet au tribunal administratif :

1°) un courrier du 23 mars 2025, par lequel il a sollicité de la présidente de l'université de Lorraine la régularisation de 10 jours de congés par voie d'indemnisation, d'alimentation exceptionnelle du compte épargne temps (CET) ou de toute autre solution négociée, ainsi qu'une clarification des procédures CET sur le logiciel Agatte avec des exemples pratiques pour les agents en début de carrière ;

2°) un courrier du 22 juin 2025, par lequel il fait savoir à la présidente de l'université de Lorraine qu'à la suite du rejet de son recours gracieux par décision du 12 juin 2025, il engagera un recours contentieux en l'absence de réponse de la part de l'université de Lorraine avant le 4 juillet 2025 à sa proposition de médiation amiable tendant à obtenir, à titre compensatoire, une alimentation exceptionnelle de son CET, correspondant à 10 jours de congé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. A a transmis au tribunal deux courriers, datés des 23 mars et 22 juin 2025, adressés à la présidente de l'université de Lorraine et intitulés " Recours hiérarchique " et " Complément au recours hiérarchique ", dans lesquels il demandait, dans un premier temps, à ce que lui soit accordé une régularisation de 10 jours de congés par voie d'indemnisation, d'alimentation exceptionnelle du CET ou de toute autre solution négociée ainsi qu'une clarification des procédures CET sur le logiciel Agatte avec des exemples pratiques pour les agents en début de carrière, puis, dans un second temps, à ce qu'il bénéficie d'une alimentation exceptionnelle de son CET correspondant à 10 jours de congé, à titre compensatoire. En se bornant à transmettre au tribunal ces courriers, sans assortir sa requête, dans le délai de recours, qui a couru au plus tard à compter de la date d'enregistrement de celle-ci, de l'exposé des conclusions et moyens qu'il entendait soumettre au juge, M. A n'a pas motivé sa demande conformément aux exigences de l'article R. 411-1, précité, du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application du 4° de l'article R. 222-1 de ce code, de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.